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Obligations & dates
Concept à savoir
Les documents reçus après l'immatriculation
Une fois immatriculé, vous recevez votre avis de situation INSEE avec le SIRET, puis un mémo fiscal de votre service des impôts contenant votre numéro de référence d'obligation fiscale (ROF) — indispensable pour télétransmettre. La déclaration de CFE (1447-C-SD) suit la première année.
- Avis INSEE / SIRET : confirme votre identification ; le SIRET identifie chaque établissement.
- Mémo fiscal + ROF (référence d'obligation fiscale) : le ROF est requis pour que la liasse soit télétransmise et rattachée à votre dossier.
- 1447-C-SD : déclaration initiale de CFE à déposer l'année de création de l'activité.
Le repère LMNP Académie
Sans le ROF, la télétransmission EDI échoue : conservez précieusement le mémo fiscal envoyé par votre SIE. Si vous ne l'avez pas reçu, votre service des impôts des entreprises peut vous le communiquer.
Cette notion apparaît dans l'aide de l'étape Mes biens de votre déclaration.Aller à l'étape
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Espace professionnel (ROF / obligations fiscales)
- Art. 1647 D CGI (CFE, déclaration 1447-C-SD)
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