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Les bases
Concept à savoir
LMNP ou LMP : la bascule
Vous basculez en Loueur Meublé Professionnel (LMP) si DEUX conditions sont réunies : recettes annuelles > 23 000 € ET supérieures aux autres revenus d'activité du foyer. Sinon, vous restez LMNP.
La bascule en LMP n'est pas un choix : elle est automatique dès que les deux seuils sont franchis. Elle change beaucoup de choses — cotisations sociales, régime des plus-values, imputation des déficits.
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Sources officielles
- Art. 155 IV CGI
- Cons. const. 2017-689 QPC du 08/02/2018 (fin de l'inscription au RCS)