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Liasse fiscale 2031 / 2033 · Article
Combien de temps conserver mes pièces
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Combien d'années faut-il garder ses factures et sa comptabilité ? Trois nombres reviennent — et il ne faut pas les confondre.
- 6 ans — les pièces justificatives fiscales : factures, contrats de location, relevés de banque, justificatifs de charges et d'amortissement (art. L102 B du Livre des procédures fiscales).
- 10 ans — les livres et registres comptables eux-mêmes : grand livre, journaux, bilans (art. L123-22 du Code de commerce).
- 3 ans — le délai de reprise : la période pendant laquelle l'administration peut rectifier votre imposition (art. L169 du LPF), porté à 10 ans en cas d'activité occulte.
Le repère LMNP Académie
Le réflexe sûr : conservez tout 10 ans. La durée comptable couvre la durée fiscale, et l'amortissement d'un bien immobilier s'étale souvent sur plusieurs décennies — gardez l'acte d'achat et le plan d'amortissement aussi longtemps que vous détenez le bien.
À noter : le délai de reprise de 3 ans ne dispense pas de garder vos pièces plus longtemps. Un amortissement justifié il y a dix ans peut encore être examiné s'il continue de produire ses effets sur des exercices encore ouverts au contrôle.
Sources officielles
- Art. L102 B LPF (pièces justificatives — 6 ans)
- Art. L123-22 Code de commerce (livres comptables — 10 ans)
- Art. L169 LPF (délai de reprise — 3 ans)