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Liasse fiscale 2031 / 2033 · Article
Corriger une déclaration (rectificative)
Vous voyez aussi cet article dans l'aide de l'étape Récap. & liasse de votre déclaration.Aller à l'étape
Vous avez transmis votre liasse, puis repéré une erreur ? Rien n'est figé. Il existe une voie de correction prévue par la loi — et se signaler soi-même change tout.
Tant que l'administration peut encore vous redresser — c'est-à-dire pendant le délai de reprise de 3 ans —, vous pouvez de votre côté rectifier votre déclaration. Vous redéposez une liasse corrigée (et, si besoin, une 2042-C-PRO rectificative) qui remplace la précédente.
- Erreur en votre défaveur (vous avez trop déclaré) : la rectification vous permet de récupérer le trop-payé.
- Erreur en votre faveur (vous avez sous-déclaré) : mieux vaut régulariser avant d'être relancé. La régularisation spontanée réduit nettement l'intérêt de retard (art. L62 LPF).
- Toujours possible tant que l'exercice concerné n'est pas prescrit (délai de reprise de 3 ans).
Le repère LMNP Académie
La règle d'or : agir avant l'administration. Une correction faite de sa propre initiative est traitée bien plus favorablement qu'une rectification subie après un contrôle. Conservez la trace de votre démarche avec vos pièces.
Sources officielles
- Art. L62 LPF (régularisation en cours de contrôle / spontanée)
- Art. L169 LPF (délai de reprise — 3 ans)