Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LMNP Académie, éditée par une entreprise individuelle domiciliée en France. En accédant au service, vous acceptez ces conditions sans réserve.
LMNP Académie est un outil pédagogique en ligne qui accompagne les propriétaires bailleurs en meublé non professionnel (LMNP) au régime réel dans la préparation de leur déclaration fiscale annuelle. Il permet notamment :
LMNP Académie n'est pas un cabinet d'expertise comptable et n'est pas agréé par l'administration fiscale. Le service fournit des calculs automatisés à titre indicatif et pédagogique. L'utilisateur demeure seul responsable du contenu de sa déclaration fiscale. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
L'accès nécessite la création d'un compte via une adresse e-mail valide. La connexion s'effectue par code à usage unique (OTP), sans mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès.
Une partie des fonctionnalités est gratuite. L'accès complet à la liasse fiscale, aux soldes reportables et au PDF est soumis au paiement d'un forfait unique par exercice fiscal déclaré, dont le montant en vigueur est indiqué sur la page Tarifs. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA). Ce forfait est à vie pour l'exercice concerné, sans abonnement reconduit tacitement.
Le paiement est traité par Stripe via une connexion sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est stockée par LMNP Académie.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit.
Au moment du paiement, vous cochez une case par laquelle vous acceptez les présentes conditions, demandez l'accès immédiat à votre déclaration débloquée et renoncez expressément à votre droit de rétractation. Le déblocage étant immédiat, aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre une fois le contenu débloqué.
Au titre de la préparation de votre liasse, LMNP Académie est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat : nous mettons tout en œuvre pour assurer l'exactitude des calculs à partir des informations que vous saisissez, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur dans un contexte fiscal en constante évolution.
Les résultats produits dépendent directement de l'exactitude et de l'exhaustivité des données que vous renseignez. Le service ne télétransmet pas votre déclaration : vous reportez vous-même les montants sur impots.gouv.fr et en vérifiez la cohérence avant tout dépôt. À ce titre, vous demeurez seul responsable du contenu et de l'envoi de votre déclaration fiscale.
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute de sa part, ni les droits que vous tenez de la loi.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail en cas de modification substantielle.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, nous vous invitons à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle de son domicile actuel ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile. Le siège de l'éditeur est situé à Toulouse.